TRAVAUX À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX NOUVEL ARRÊTÉ RELATIF A L’EXAMEN PAR QCM POUR LA DÉLIVRANCE DES « AIPR »

L’essentiel sur l’ AIPR
L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences pour la délivrance de l’ AIPR des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux a finalement été publié le 29 décembre dernier au Journal Officiel.
Il modifie à nouveau l’arrêté du 15 février 2012 notamment pour tenir compte des résultats de l’expérimentation de «l’examen par QCM DT-DICT», menée au printemps 2015 par le MEDDE avec l’appui des Observatoires régionaux DT-DICT.
Pour rappel, l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux  » AIPR  » peut être délivrée par l’employeur en tenant compte, au choix :
• d’un CACES en cours de validité
• ou d’un titre, diplôme ou CQP des métiers de travaux datant de moins de 5 ans
• ou d’une attestation de compétences obtenue auprès du centre d’examen après la réussite à l’examen par QCM valable 5 ans

Le succès à l’examen par QCM est donc l’un des moyens de démontrer la qualification des personnels concernés et d’autoriser la délivrance de l’ AIPR par l’employeur. Aucune nouvelle obligation de formation n’est instaurée par la réglementation DT-DICT. L’employeur est donc libre d’apprécier s’il y a lieu ou non de faire suivre une formation spécifique supplémentaire au salarié pour qu’il réussisse cet examen par QCM. L’employeur est également libre de choisir les modalités de cette formation, réalisée en interne ou par un tiers extérieur à l’entreprise.

L’ AIPR est obligatoire pour trois catégories de personnel : Concepteurs, Encadrants et Opérateurs.

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet arrêté reporte d’un an la date d’application de l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2017.

L’examen par QCM
Trois catégories principales de personnels sont concernées par l’obligation d’ AIPR et sont susceptibles à ce titre de devoir passer l’examen par QCM. Il s’agit des :
– « Concepteurs », personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d’effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d’analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d’annexer au dossier de consultation des entreprises puis aux marchés de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d’assurer le suivi ou le contrôle de l’exécution des travaux.
L’obligation s’applique à :
– au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination ;
– au moins une personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géo-référencement ou détection des réseaux ainsi qu’aux auditeurs intervenant pour le compte des organismes certificateurs de prestataires en géo-référencement ou détection ;
– lorsque plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants sont appelés à intervenir pour les travaux prévus. Selon l’organisation mise en place par le responsable de projet pour la préparation et le suivi du projet de travaux, le personnel soumis à la délivrance d’une AIPR peut être le sien ou celui de son représentant.

– « Encadrants », personnels intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux et chargés d’encadrer les chantiers de travaux.

– « Opérateurs », personnels intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux et chargés de conduire des engins parmi ceux mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté du 15 février 2012 ou d’effectuer des travaux urgents dispensés de DT et DICT.
Est considérée comme intervenant sous la direction de l’exécutant de travaux urgents, toute personne contribuant directement à des travaux urgents de fouille, enfoncement, forage ou compactage du sol ou à des travaux urgents effectués à moins de 3 mètres de lignes électriques aériennes à basse tension ou de lignes de traction d’installations de transport public ferroviaire ou guidé, ou à moins de 5 mètres d’autres lignes électriques.

L’employeur invite l’agent concerné à se rendre dans un centre d’examen qu’il choisit les centres reconnus spécifiquement pour cet examen ou parmi les centres de formation des personnels de l’Etat et des collectivités territoriales. Lorsqu’ils sont salariés, les candidats à l’examen sont, en principe, présentés à l’examen par QCM par leur employeur auprès du centre d’examen.

Il est laissé à l’appréciation de l’employeur de l’entreprise exécutante des travaux :
– de qualifier quelles personnes parmi son personnel doivent être orientées vers le profil « Opérateur » ou le profil « Encadrant » en fonction des missions qui leurs sont réellement confiées ;
– d’indiquer au centre d’examen si un candidat doit être accompagné pour la compréhension des questions (en cas de difficulté de lecture, de difficulté avec le français écrit, ou de difficulté d’usage des moyens informatiques). Le centre d’examen déterminera alors les moyens les plus appropriés pour accompagner un tel candidat dans les meilleures conditions (casque audio, tablette tactile…).
Les suiveurs de conduite d’engins seront également soumis à l’obligation d’ AIPR mais le délai d’application de cette obligation n’a toujours pas été fixé. La date de prise d’effet de cette obligation n’est donc pas connue à ce jour.

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